Quand tu es en EURL soumis à l’IS tu peux :
=> rester inscrit à pole emploi
=> percevoir tes indemnités chomage
Il te faut une attestation de non-rémunération annexée et validée par le greffe du tribunal de commerce.
XXX, EURL au capital de xxxxx euros
Siège social : XXXXXXXXXXX, code postale ville
XXXXXXXX, RCS PARIS
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE
DU JJ/MM/AAAA
Monsieur XXX
demeurant XXXXXXX code postale ville,
Associé unique et Président de la société XXX,
A pris la décision suivante :
– Fixation de la rémunération du Président,
DÉCISION UNIQUE
Monsieur XXXXXXXXXXX, associé unique, décide qu’il ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président, à compter de son immatriculation, et ce, jusqu’au jj mm aaaa inclus, date de la clôture du premier exercice sociale.
Il pourra donc prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
De tout ce que dessus, l’associé unique a dressé et signé le présent procès-verbal.
Fait à XXX, le XXX
Le greffe du tribunal de commerce.
source : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-eurl/
très bon site 🙂
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